Sila demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis. ZZQFV5. Vous souhaitez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro mobile ? Vous déménagez et voulez garder votre numéro de téléphone fixe ? Ce dossier consacré à la portabilité présente l'ensemble des démarches à effectuer pour mettre en oeuvre la portabilité de son numéro. Sommaire Portabilité numéro qu'est-ce que c'est ? Demande de portabilité numéro comment avoir le code RIO ? Portabilité numéro comment ça se passe en cas de déménagement ? Portabilité numéro et démarches de résiliation Vous souhaitez changer d'opérateur et demander la portabilité du numéro ? Contactez Selectra pour qu'un conseiller vous oriente parmi les offres partenaires les plus compétitives, en fonction de votre éligibilité. service gratuit L'essentiel La portabilité du numéro permet de conserver son numéro de téléphone lors du changement d'opérateur. Pour demander la portabilité de son numéro, il faut communiquer un code RIO à son nouvel opérateur. En cas de déménagement, les numéros de téléphone géographiques ne peuvent pas toujours bénéficier d'une portabilité. Pour être accompagné dans vos démarches, contactez Selectra au 01 82 88 21 81. Portabilité numéro qu'est-ce que c'est ? La portabilité du numéro constitue la possibilité donnée à l'usager de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. Elle concerne à la fois les lignes fixes et les lignes mobiles. Une décision de l'ARCEP Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes d'octobre 2011 indique que le portage doit être mis en oeuvre en 3 jours ouvrables. Mieux vaut donc réaliser sa demande de portabilité numéro en début de semaine. Lors d'un changement d'opérateur, les démarches de demande de portabilité numéro sont identiques pour les lignes fixes ou mobiles. La première étape est de récupérer son code RIO Relevé d'Identité Opérateur. Etape 1 Récupérer le code RIO Qu'est-ce que le code RIO ? Il s'agit d'un code inter-opérateur formé de 12 caractères alphanumériques, attribué à tout abonné de téléphonie fixe ou mobile. Ce code est inscrit sur les factures ou sur l'interface de gestion de compte. Il peut aussi être récupéré au 3179 numéro court gratuit disponible uniquement en France 24/24. Pour conserver son numéro de téléphone fixe, il faut donc se procurer son code RIO. La démarche est simple et rapide Pour conserver son numéro de téléphone fixe appelez le 3179 depuis sa ligne fixe. Pour conserver son numéro de ligne mobile composez le 3179 depuis son téléphone mobile. En appelant ce numéro gratuit, le code RIO sera automatiquement communiqué par serveur vocal interactif prévoyez de quoi écrire !. Dans le cas d'une ligne mobile, le code RIO sera également envoyé par SMS. Pour récupérer son code RIO de ligne fixe en dehors de son domicile, des numéros gratuits sont disponibles Orange 0800 00 31 79 Bouygues Telecom 0800 94 3943 Free 0805 92 3179 Numericable 0805 85 8985 SFR 0800 97 3179 Coriolis 0800 71 31 79 A noter qu'il est possible de récupérer un numéro déjà résilié jusqu'à 40 jours après la résiliation du contrat. Etape 2 Souscrire une nouvelle offre Lors de la souscription de la nouvelle offre, il suffit de fournir le code RIO au nouvel opérateur. Celui-ci met alors en place la portabilité de la ligne et s'engage en parallèle à résilier l'ancien contrat de l'abonné auprès de l'ex-opérateur. ✅ Pour souscrire une nouvelle offre et bénéficier de conseils personnalisés, contactez le 01 82 88 21 81. Dans le cas d'une portabilité numéro mobile, le nouvel opérateur fournit à l'abonné une nouvelle carte SIM à introduire dans son mobile en lieu et place de son ancienne carte SIM. Il est ainsi très aisé de conserver son numéro mobile en changeant d'opérateur, qu'il s'agisse d'une portabilité Free vers SFR, d'une portabilité Bouygues vers Orange, etc. Tous les numéros de ligne fixe peuvent bénéficier d’une portabilité numéro. Toutefois, la portabilité des numéros géographiques fixes les numéros débutant par 01, 02, 03, 04, 05 dépend de la ZNE Zone de Numérotation Élémentaire dans laquelle l'abonné a déménagé. Si le déménagement a lieu dans la même zone élémentaire que celle de son précédent logement, la portabilité du numéro fixe est possible. Dans le cas contraire, le numéro géographique fixe ne peut pas être conservé, quel que soit l’opérateur. Demander la portabilité du numéro géographique est possible en cas de déménagement dans la même ZNE. Une zone de numérotation élémentaire correspond à une zone géographique de la taille d’un canton au sein de laquelle tous les numéros fixes commencent par les mêmes six premiers chiffres. On dénombre 412 ZNE en France métropolitaine et 6 dans les DOM. Une commune ne peut appartenir qu'à une seule et même ZNE, ce qui signifie qu'en cas de déménagement dans la même commune l'abonné peut forcément conserver son numéro. Si l'abonné déménage dans une autre région française, en aucun cas ce numéro géographique ne peut être conservé. Les numéros non géographiques débutant par 09 ne dépendent pas des ZNE. Il s'agit des numéros associés à la box, attribués depuis 2006 par les fournisseurs d’accès à internet. Ces numéros peuvent, eux, bénéficier de la portabilité numéro quel que soit l'endroit où l'on déménage en France. Pour conserver son numéro non géographique en cas de changement de domicile, il suffit de signaler le déménagement à son opérateur. En cas de changement d'opérateur, comme expliqué précédemment, il faut communiquer son code RIO à son nouvel opérateur. Portabilité numéro et démarches de résiliation Les abonnés souhaitant changer d'opérateur et effectuer une demande de portabilité numéro n'ont pas besoin de résilier leur abonnement en effet, le nouvel opérateur s'occupe de contacter lui-même l'ancien opérateur afin de résilier le contrat de l'abonné. Toutefois, des frais de résiliation peuvent être demandés en fonction du type d'abonnement souscrit et de la durée d'engagement. Pour tout savoir sur la résiliation de son contrat, il est possible de consulter notre dossier complet qui lui est consacré. Conditions de paiement Le paiement des dossiers et des frais de gestion s’effectue par prélèvement automatique sauf accord écrit contraire. En cas de refus de paiement par prélèvement, le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 700 euros TTC sept cent euros à autobiz, au moment de la signature de son bon de commande. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et ne peut se compenser avec des sommes dont l’abonné serait débiteur, sauf à l’expiration ou à la résiliation du contrat. Dans cette hypothèse, une compensation pourra en effet être opérée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par le Partenaire. A l’issu de cette compensation, si l’abonné reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à autobiz dans le délai prévu. Si en revanche le montant du dépôt de garantie est supérieur au montant de la facture de clôture, autobiz procèdera alors au remboursement du solde par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture de clôture. En l’absence de compensation à expiration du contrat, le depôt de garantie lui est restitué par chèque ou par virement dans un délai maximum de 10 dix jours à compter du jour où l’abonné a éteint l’intégralité de sa dette envers Financieres En contrepartie de son droit d'utiliser le Logiciel, le Client s'engage à payer au Fournisseur une redevance annuelle de 60 euros TTC. Le prix de la redevance est exprimé en euros et hors taxes. Sauf accord contraire, toutes les factures du Fournisseur sont payables nettes et sans escompte, immédiatement à réception. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Conformément à l’article du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client devra régler au Fournisseur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réservera la faculté de demander une indemnisation générales Les résidents ne réunissant plus, du fait de leur état de santé, les conditions d’admission et de sécurité, sont priés de trouver au plus vite une autre forme d'hébergement. Le gestionnaire de l'établissement ainsi que le médecin coordonnateur les aideront au maximum dans ces démarches pour trouver un hébergement adapté. Les résidents qui perturbent par négligence ou mauvaise foi la bonne marche de l’établissement par leurs faits et gestes et leur tenue, leur manque de respect ou de politesse envers résidents ou personnel seront invités, après mise en demeure, à trouver au plus vite un autre hébergement. En cas de nécessité, le gestionnaire pourra prendre les mesures nécessaires à leur expulsion, dans le respect de la législation en vigueur à cet égard. Le Conseil de Vie Sociale de l’établissement sera toujours consulté, pour avis, avant que ne soient prises de telles mesures. En cas de résiliation souhaitée par l’une ou l’autre des parties, un entretien sera systématiquement réalisé et la date de l’entretien confirmée par écrit. Pour chaque cas, les meubles et effets personnels du résident qui a quitté l’établissement sont à reprendre dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, l’établissement pourra faire appel à un garde meuble au frais des intéressés. Le cas échéant, au bout d’un an et un jour, l’établissement en devient propriétaire de plein Le Département ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté. Le Département via la BDP procède au constat d’état du matériel en présence de l’emprunteur afin de s’assurer de son bon fonctionnement et le précise sur la fiche de prêt lors de l’emprunt et du retour du de responsabilité Les obligations souscrites par le Prestataire envers le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont exécutées conformément aux dispositions du Contrat et au vu des informations communiquées par le Prestataire n’accepte aucun engagement exprès ou tacite relatif à la qualité ou à la nature des Prestations autres que ceux auxquels il s’engage au titre du cas de faute imputable au Prestataire ou son personnel lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct effectivement subi en lien de causalité avec la faute prouvée, sera en droit d'obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder 45% du prix de la ou des Prestations dont l’exécution fautive a été A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande. Le Client ne dispose que d’un droit de jouissance et d’usage à titre strictement personnel du produit fini. Le Client ne peut en aucun cas céder ni à titre gratuit ni à titre onéreux le produit fini. Lorsque le produit est livré au plus tard 15 jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, le Client est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf en cas de force majeure. Tout retard dans la transmission des éléments demandés au Client, ou dans le règlement des factures émises décale d’autant le délai de réalisation de la mission dévolue à MGM, sans que le Client ne puisse le lui reprocher, ni annuler la commande de la garantie Les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en faisant suite à une réclamation amiable ou judiciaire formée à votre encontre par le tiers lésé, en raison de tout dommage corporel ou matériel, causé à ce dernier par un accident, un incendie ou une explosion survenant au cours de votre Séjour à l’Etranger ou par le fait de personnes dont vous répondez, ou par le fait des choses ou animaux dont vous avez la garde ainsi que tout dommage matériel causé au bien confié par votre famille d’accueil et utilisé pendant la durée de votre séjour, ou lors de la pratique d’un sport dangereux listé en annexe 1 lorsque l’Option Risques Graves » a été souscrite et pour lequel la couverture de la Responsabilité civile privée à l’étranger il est expressément mentionnée, dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants de Garanties. Si un contrat couvrant votre responsabilité civile, a été antérieurement ou parallèlement souscrit au présent contrat, la garantie intervient après épuisement de la garantie de ce contrat souscrit précédemment ou parallèlement. Sont seuls garantis, les dommages résultant d’un acte de vie privée commis par vous à l’occasion de votre séjour dans le Pays d’ également garantis - la pratique à titre d’amateur des sports usuels, y compris toute activités de stage, d’initiative et de découverte, dans la mesure où l’assurance des clubs au travers desquels sont pratiquées ces activités sportives, se révèlerait Les compétitions courses et matches, quand ils n’ont qu’un caractère amical. IMPORTANT dans le cas d’un dommage supérieur à 350 €/385 $ causé au domicile de votre famille d’accueil, nous intervenons en complément de l’assurance habitation de votre du contrat Il pourra être mis fin au contrat en cas d’inexécution, par le participant, de ses obligations découlant du présent contrat, et indépendamment des conséquences prévues par la loi qui lui est applicable ; le présent contrat peut alors être résilié ou dissout de plein droit par l’établissement, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité judiciaire, après une mise en demeure notifiée aux parties par lettre recommandée non suivie d’exécution dans un délai d’un le participant met fin au contrat avant la fin de sa période contractuelle, ou s’il/elle manque à ses obligations, il/elle devra rembourser le montant de la bourse déjà reçu, sauf décision contraire de l’établissement d’ la résiliation est due à un cas de force majeure, par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement incontrôlable par le participant et qui ne peut pas être attribué à une erreur ou une négligence de sa part, le participant pourra recevoir le montant de la bourse correspondant à la durée effective de la période de mobilité, tel que défini à l’article Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l’établissement d’ des lieux Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’ La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par loi et par les tribunaux français. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences. Question en attente de réponse Attention Ces échanges datent de plus d'un an, leur contenu risque de ne plus être d'actualité. Demande de portabilité vers un autre opérateur chez free Réponses Bonjour Fatoumata,Suite à votre demande, le numéro RIO associé à votre ligne va vous être envoyé par SMS et par courrier à l'adresse mail renseignée sur votre Espace après-midi ! Je reste à votre disposition,Eva de l'Equipe Prixtel Bonjour,Ma demande de portabilité a été refusée par vos services ??Pascal PASCAL PASCAL Niveau 0 11 / 100 points Bonjour Pascal,Je vous contacte par e-mail pour obtenir plus de renseignements. Si vous ne recevez pas mon courrier dans votre Boîte de réception, merci de vérifier dans votre dossier Courrier indésirable ou Spam. N'hésitez pas à répondre à ce mail pour poursuivre les échanges en reste à votre disposition,Laurent de l'Équipe Prixtel Les demandes non complétées ou postées dans la mauvaise catégorie ne pourront donner lieu à une réponse. Motif de la demande * Veuillez choisir un type de demande Nom * Veuillez saisir votre nom Prénom * Veuillez saisir votre prénom Téléphone * Veuillez saisir un numéro de téléphone Email * Veuillez saisir une adresse email valide Société * Ce champ est obligatoire N° SIREN * Ce champ est obligatoire Page concernée * Ce champs n'est pas correctement renseigné Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Pourquoi j'apparais sur ? Nos informations nous sont transmises par des fournisseurs de données. Ces données publiques leurs sont elles même communiquées par des organismes tel que l'INSEE, l'INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC. Notre mission consiste à faciliter les échanges des entreprises par une information objective sur le tissu économique français. Notre activité s'inscrit dans un cadre parfaitement légal. Je suis auto-entrepreneur, je n'ai pas de Kbis. Dans ce cas, merci de nous joindre votre certificat de début/fin d'activité. Pourquoi dois-je fournir un document personnel pour être supprimé de ? Ce document nous permet d'analyser la légitimité de votre demande. Seule la personne responsable de son entreprise peut demander la suppression de sa fiche société sur Ce document ne sera pas enregistré dans nos bases de données. Quels organismes contacter pour la non diffusion de mes informations ? Si vous souhaitez modifier ou faire disparaître une partie des informations de votre entreprise, il vous faut, vous, ou un des mandataires de la société, faire la démarche auprès d'organismes tels que l'INSEE, l'INPI, les greffes des tribunaux ou encore le BODACC. Les informations seront alors modifiées à la prochaine mise à jour de nos données. Par ailleurs, votre demande de suppression/modification sera prise en compte uniquement pour le site Nous ne sommes pas responsable des informations diffusées sur d'autres sites. Société * Ce champ est obligatoire N° SIREN * Ce champ est obligatoire URL Fiche * Ce champs n'est pas correctement renseigné Pièce jointe * Afin de pouvoir procéder à la désindexation de l'entreprise, pourriez-vous s'il-vous-plaît nous communiquer un justificatif d'identité ? Ce document est nécessaire afin de nous assurer de l'identité du demandeur, conformément à l'article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et de nous assurer qu'une personne tierce ne peut accéder ou supprimer vos données sans votre autorisation. Il ne sera pas conservé au-delà du traitement de votre demande. Ce champ est obligatoireLe fichier ne doit pas dépasser 2Mo Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Vos comptes ne sont pas à jour sur Toutes les données que vous trouverez sur sont des données publiques. Une fois vos documents déposés, ils apparaîtront sur notre site moyennant un délai entre le dépôt de vos documents et la consultation sur notre site. En ce sens, nous n'ajoutons aucune donnée manuellement. Vous souhaitez modifier vos données personnelles nom, prénom, adresse ... ? Nous vous invitons à contacter directement les organismes compétents tels que l'INSEE qui pourront procéder à une rectification de vos données personnelles. Société * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Société * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Dans quel format sont les listes d'entreprise ? Les listes d'entreprises sont téléchargeables en fichier Excel dans votre espace client. Vous souhaitez obtenir une liste d'entreprise avec des critères spécifiques ? Pour toute demande spécifique, veuillez utiliser ce formulaire en détaillant les critères souhaités. Exemple Taux de croissance >15% Société * Ce champ est obligatoire Date d'achat * Ce champ est obligatoire Adresse de connexion * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Combien de temps sont disponible les documents sur mon espace client ? A partir de la date d'achat, vous avez 30 jours pour consulter vos documents. Une fois ce délai expiré vous ne pourrez plus y accéder. Nous vous recommandons de les enregistrer sur votre ordinateur dès l'achat. Je n'ai pas reçu les documents par e-mail, est-ce normal ? Les documents ne sont pas envoyés par e-mail. Ils sont disponibles dans votre espace client. Société * Ce champ est obligatoire Sujet * Ce champ est obligatoire Message * Ce champ est obligatoire Valider Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Vérif et, le cas échéant, de ses prestataires. Elles sont conservées pendant la durée du traitement et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels vous aurez consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de Vérif, de ses sous-traitants, partenaires ou prestataires. Si les données collectées font l'objet d'un transfert hors UE et que des traitements y sont effectués, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types ». Vérif responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. En application de la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qui s'exerce ici Consultez notre politique de confidentialité des données ici Quel délai d’attente avant de faire ma demande de nationalité? La demande de nationalité ne peut être faite qu’après avoir partagé 4 ans la vie commune de votre conjoint français. Il convient de préciser que ce délai de 4 ans ne commence qu’à compter du jour du mariage, les éventuelles périodes de vie en couple antérieures au mariage ne sont donc pas prises en compte. Le délai est allongé à 5 ans si vous ne justifiez pas au moment de la déclaration, avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Y-a-t-il des exceptions ? Non, la demande ne peut être introduite qu’après un délai de 4 ans à compter du mariage par application des dispositions de l’article 21-2 du Code Civil. Peut-on demander la nationalité française quand on est séparé de son conjoint français ? Il convient déjà de distinguer deux situations. La nationalité ne peut plus être demandée alors que vous êtes définitivement séparé de son conjoint. Cette séparation sera considérée comme définitive après le prononcé d’un jugement de divorce. Le seul dépôt d’une requête en divorce n’est a priori pas suffisant pour caractériser la cessation de la communauté de vie civ., 10 mars 1988, CA Metz. Le cas des séparations temporaires est différent. Une interruption de vie commune qui ensuite reprend, ne fait en principe pas perdre à l'étranger le droit de demander la nationalité française de son conjoint 1ère Civ. 18 septembre 2002, n°00-17863. On notera aussi que la jurisprudence a pu admettre que pour des motifs professionnels, les conjoints aient des domiciles séparés durant leurs vie communes Cass. 12 février 2014 n°13-13873. Tout dépendra donc des circonstances de votre dossier. Un mariage à l’étranger est-il valable ? Un mariage célébré à l’étranger peut valablement être pris en compte, mais il conviendra préalablement à la demande de nationalité, de transcrire l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français. Cette transcription est imposée par les dispositions de l’article 21-2 du Code Civil. Mon conjoint n’a pas encore la nationalité française mais son dossier est en cours d’examen, puis-je faire également une demande ? Non, le conjoint doit posséder la nationalité française à la date de la demande. Peut-on me retirer ma nationalité, si je me sépare ou je divorce de mon conjoint français ? Oui, mais ce n’est pas automatique. La nationalité peut être retirée si l’administration doute de l’authenticité du mariage, et en vient à considérer que le mariage n’avait pour objet que l’obtention de la nationalité française. Il est important de préciser que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la demande de nationalité constitue une présomption de fraude par application des dispositions de l’article 26-4 du Code Civil. Cependant, il demeure possible de démontrer que la cessation de la communauté de vie n’est due qu’à la fin de la relation de couple. La nationalité pourra alors être conservée. Comment déposer sa demande ? Il convient tout d’abord de réunir les pièces imposées par la Loi pour constituer son dossier de demande, puis de l’adresser à la plateforme naturalisation compétente dans votre Département. Quelles sont les pièces à fournir ? Les documents en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction en langue française effectuée par un interprète assermenté. Le seul acte de mariage n’est pas suffisant, il est également imposé de fournir des pièces prouvant la communauté de vie. Tout élément peut être utilisé. On recommandera de fournir des pièces sur lesquelles figurent les noms des deux époux un compte bancaire, un bail, par exemple, ou encore des courriers envoyés par l’administration impôts, sécurité sociale CAF. Précisons enfin que le demandeur doit acquitter un timbre fiscal de 55 euros, qu’il conviendra de joindre au dossier. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à me les poser en me contactant Que se passe - t-il après l’envoi du dossier ? La Préfecture délivrera un récépissé confirmant l’enregistrement de la demande. Les Epoux seront ensuite convoqués pour enquête, et l’administration vérifiera alors que la communauté de vie fut stable durant 4 ans. Le demandeur doit également passer un entretien individuel au cours duquel sera vérifié son niveau de français. Le dossier est ensuite transmis au Ministère de l’intérieur qui procèdera à un examen du dossier et qui accordera ou refusera la nationalité française demandée. Il disposera alors d'un délai d'un an pour rendre sa décision. En cas de décision de refus, un recours gracieux ou juridictionnel devant le Tribunal administratif peut être effectué.

la demande de portabilité ne peut pas être enregistrée